Conditions générales de vente

À qui elles s'appliquent

À toutes les prestations d'INVAR Cybersécurité pour les professionnels : entreprises, indépendants, associations.

Le contrat, c'est le devis signé plus ces conditions. Si les deux se contredisent, le devis l'emporte. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

Devis et commande

Le devis est gratuit et valable [30] jours. La commande est ferme quand le devis est signé (la signature électronique compte) et, si le devis le prévoit, quand l'acompte de [x] % est reçu.

Prix

Les prix sont en euros hors taxes, TVA en plus au taux en vigueur. [Si franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».]

Les abonnements sont facturés chaque mois. Leur prix peut être révisé une fois par an ; vous êtes prévenu [30] jours avant et pouvez résilier sans frais si vous refusez.

Paiement et retards

Paiement à [30] jours date de facture, par virement, prélèvement ou carte. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard : pénalités au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal / taux BCE + 10 points], dues sans rappel, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet [15] jours, nous pouvons suspendre le service jusqu'au paiement.

Durée et résiliation

Les abonnements durent [12] mois et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier depuis l'espace client ou par écrit, avec un préavis de [1] mois avant l'échéance.

Les prestations ponctuelles (diagnostic, formation, intervention) prennent fin à leur livraison.

Ce que chacun fait

Nous : réaliser les prestations avec soin, selon l'état de l'art, et vous prévenir de tout retard.

Vous : nous donner des informations exactes, les accès nécessaires et un interlocuteur joignable.

Aucun test technique sur votre système (scan, test d'intrusion, simulation d'hameçonnage) n'est lancé sans votre autorisation écrite préalable, qui en fixe le périmètre et les dates.

Responsabilité

Nous avons une obligation de moyens : aucune mesure de sécurité ne garantit qu'un incident n'arrivera jamais.

Notre responsabilité est limitée aux sommes hors taxes payées au titre du contrat sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle) sont exclus.

Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur], contrat n° [numéro], couverture [zone].

Confidentialité

Chacun garde confidentielles les informations de l'autre pendant le contrat et [5] ans après. Nos rapports ne sont transmis qu'aux personnes que vous désignez.

Données personnelles

Quand nous traitons des données pour votre compte, l'accord de traitement des données s'applique. Pour les données vous concernant en tant que client, voir la politique de confidentialité.

Propriété

Vous pouvez utiliser librement les rapports et supports livrés, pour vos besoins internes. Nos méthodes, outils et modèles restent à INVAR.

Nous ne citons votre nom comme référence qu'avec votre accord.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. Au-delà de [30] jours, chacun peut résilier sans indemnité.

Litiges

Droit français. On cherche d'abord une solution à l'amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Toulon est seul compétent.

Modèle de mise en page : le texte définitif est à faire valider par un professionnel du droit.